Au dépôt de la candidature, tous les membres du partenariat du pôle tel que figurant dans la stratégie doivent fournir une délibération (collectivité locale, association). Les PME produisent un courrier du chef d’entreprise.

pour les demandes de subventions, tous les financeurs publics ou association doivent produire une délibération (autofinancement comme cofinancement).

Exemples

Si deux syndicats mixtes portent un dossier pour un territoire,les deux syndicats doivent délibérer.

L’incitativité et l’additionnalité du FEDER sera examinée à l’échelle du plan d’action.

Si une opération, éligible dans le cadre de l’appel à projets, est financée exclusivement par des crédits régionaux, une autre peut tout à fait être financée exclusivement par des crédits FEDER, mais toujours à un taux maximum de 40%, à condition de respecter un équilibre général sur l’avancement de la mise en oeuvre du plan d’action. Il s’agit d’une dérogation qui permet de simplifier le montage de certains dossiers.

Afin de préparer au mieux la candidature du pôle avec les partenaires, il est recommandé d’opter pour une approche prudente valable pour tous les maîtres d’ouvrage

• régime cadre exempté sur les infrastructures tourisme et loisir, qui autorise un taux d’aide maximum de 80% pour toute opération <1M€. Le taux maximum prévu dans le cahier des charges de l’appel à projets sera appliqué, soit 70% maximum.
• de minimis: 200 000€ d’aides publiques  « sans condition » sur 3 ans pour la structure maître d’ouvrag

Il est également conseillé de veiller à ce que les recettes générées par le projet (- charges d’exploitation) ne dépassent pas l’autofinancement du projet.

Le régime d’aide d’Etat applicable sera examiné au cas par cas, dans le sens le plus favorable au porteur.

L’Appel à projets pôles de pleine nature étant inscrit sur des crédits « environnement », une ambition environnementale devra être démontrée dans la stratégie, pour aller au-delà de la règlementation.

Au moment de la sélection des pôles, la stratégie et son ambition en matière de préservation de l’environnement seront des facteurs de sélection. Au moment de l’instruction du dossier, le respect de ces engagements et des écoconditionnalités  indiquées dans l’appel à projets seront examinés et vérifiés pour attribuer réellement les financements.

Il est demandé dans le cahier des charges que des dispositifs type « chantiers verts » puissent être prévus dès le lancement du marché. Ce point ne sera pas examiné si le maître d’ouvrage n’a pas de chantier à mettre en place. Les écoconditionnalités volontaires seront donc examinées de manière relative: en fonction de l’opération menée.

Oui, la cohérence des candidatures sera néanmoins regardée de près par les cofinanceurs.

Exemples

Un territoire peut candidater à l’appel à projets pôles de pleine nature et à l’appel à projets accueil, il devra faire le lien entre les deux politiques.

Le dossier de demande de subvention (formulaire + justificiatifs + pièces administratives) est déposé de manière dématérialisée sur massif-central.eu. Ce dossier est valable pour l’Etat, les Régions et les Départements signataires de la Convention et le FEDER. Pour pouvoir instruire la demande de subvention, la plupart des financeurs exigeront que le porteur dépose formellement une demande (simple courrier) de subvention.

Exemples

Pour une demande de subvention Etat, Département, FEDER, le porteur dépose son formulaire + annexes + pièces administratives + mémoire technique etc. sur massif-central.eu mais envoie un courrier de demande de subvention à la préfecture et au Département qui accuseront réception de cette demande. Pour le FEDER, le dépôt du formulaire suffit.

Références

Courrier type de demande de subvention.

Non: chaque financeur doit être sollicité pour un montant précis. Il est donc conseillé au porteur de prendre l’attache des animateurs des programmes pour finaliser son plan de financement avant le dépôt du dossier.

Exemples

Si le total de la subvention Massif central doit être de 70% du coût total d’un projet, et que le projet est à 100K€, le porteur devra faire une demande de subvention de 20K€ (par ex.) à l’Etat, 10K€ à la Région et 40K€ au FEDER.

Références

Plan de financement + courrier type de demande de subvention

La subvention Massif central est un financement apporté par les deux programmes Massif central 2014-2020: la CIMAC et le POMAC, soit FNADT + crédits Régions + crédits Départements + FEDER.

Exemples

Si le total de la subvention Massif central doit être de 70% du coût total d’un projet, ces 70% sont composés des crédits Etat, Régions, Départements et FEDER.

Il est bien entendu que l’assiette éligible est réduite des « recettes nettes », à savoir les recettes moins les charges. Par ailleurs, ces recettes nettes sont actualisées chaque année à un taux de 4% ; cela signifie que les recettes nettes que l’entreprise prévoit de recevoir dans 10 ans ont une « valeur monétaire » plus faible que les mêmes montants de recettes nettes s’ils étaient perçus en 2016. Il ne s’agit donc aucunement du chiffre d’affaires annuel multiplié par le nombre d’années correspondant à la durée d’amortissement du bien.

Aucune dérogation prévue par les règlements européens ne saurait s’appliquer sur ces projets concernant les recettes. Dans le cas présent, il faut bien que les recettes soient estimées sur la période de référence du projet. Les recettes viendront en négatif par rapport à la somme des dépenses du projet (cela diminue l’assiette éligible au cofinancement). La période de référence correspondante est comprise entre 10 et 15 ans selon les recommandations fournies par la Commission Européenne pour ce type de secteur d’activités. La durée exacte est à définir par le porteur de projet (en accord avec les instructeurs FEDER) en fonction de la durée d’amortissement du bien, en l’occurrence le matériel sportif. La durée d’amortissement est en général évaluée par les services comptables ou le commissaire aux comptes, afin de comptabiliser la valeur du bien dans les comptes annuels de la structure.